Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 17 () JORF 13 juillet 1982
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*qualité pour agir*].
Commentaires • 5
Décisions • 43
[…] Attendu que, saisie d'une action en dommages-interets exercee par schroder, en vertu de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966, contre la societe mwm diesel france (societe diesel) , en raison de la revocation de ses fonctions de gerant non associe, prononcee le 27 juin 1973, par l'assemblee generale de cette societe, la cour d'appel a dit que la societe diesel ne justifiait pas de justes motifs de revocation, mais a neanmoins deboute schroder de sa demande en retenant qu'il n'apportait aucune preuve du prejudice qu'il pretendait avoir subi ;
Lire la suite…- Société a responsabilité limitee·
- Intention de renoncer·
- Dommages et intérêts·
- Motifs légitimes·
- Renonciation·
- Révocation·
- Nécessité·
- Préjudice·
- Dommages·
- Intérêts
[…] Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Intérêt social ou fonctionnement de la société·
- Société a responsabilité limitee·
- Recherche nécessaire·
- Motifs légitimes·
- Compromission·
- Mésentente·
- Révocation·
- Sociétés·
- Absence de preuve·
- Assemblée générale
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 00-11.602, Publié au bulletin
[…] Michel X… et de lui avoir enlevé tout pouvoir de gestion et de décision, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Exercice du droit de critique et de contrôle des associés·
- Usage du patronyme de l'ancien gérant d'une autre société·
- Utilisation du même patronyme pour une autre société·
- Caractère non nécessaire de l'usage·
- Démission donnée sous la contrainte·
- Utilisation à des fins commerciales·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Société a responsabilité limitee·
- Requalification en révocation·
- Confusion d'établissements