Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 17 () JORF 13 juillet 1982
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*qualité pour agir*].
Commentaires • 5
Décisions • 43
[…] Michel X… et de lui avoir enlevé tout pouvoir de gestion et de décision, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Exercice du droit de critique et de contrôle des associés·
- Usage du patronyme de l'ancien gérant d'une autre société·
- Utilisation du même patronyme pour une autre société·
- Caractère non nécessaire de l'usage·
- Démission donnée sous la contrainte·
- Utilisation à des fins commerciales·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Société a responsabilité limitee·
- Requalification en révocation·
- Confusion d'établissements
[…] Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Intérêt social ou fonctionnement de la société·
- Société a responsabilité limitee·
- Recherche nécessaire·
- Motifs légitimes·
- Compromission·
- Mésentente·
- Révocation·
- Sociétés·
- Absence de preuve·
- Assemblée générale
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-71.284, Inédit
[…] au prétexte que ce dernier avait obtenu quitus de sa gestion, irréprochable selon la cour d'appel, et que deux associés sur huit n'avaient pas voté sa révocation, la cour d'appel a violé l'article L. 223-25 du code de commerce ; […] Attendu, enfin, que M. X… ayant soutenu que la société n'était pas fondée à conclure au rejet de sa demande en paiement d'une somme s'élevant à 55 206,35 euros dès lors que son principe et son montant avait été validé d'année en année en assemblée générale et que, si son contrat de travail avait été qualifié de fictif, il n'en demeurait pas moins qu'il s'agissait du seul document fixant la rémunération et les modalités de la gestion qui lui avait été confiée, […]
Lire la suite…- Révocation·
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