Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 57 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 8 () JORF 13 février 1994
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un [*compétence*].
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée [*sanctions*]. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés [*action en justice*].
Commentaires • 3
Décisions • 30
[…] d'appel a violé par refus d'application l'article 1165 du Code civil ; alors en outre, que le non respect des formalités édictées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 n'affecte pas la validité des conventions conclues entre une société à responsabilité limitée et son gérant, […] que les résolutions prises en assemblée générale sont la manifestation de la volonté de la société ; qu'en estimant que le consentement de SPDM à la cession de modèles ne pouvait être donné par des associés réunis en assemblée générale mais nécessitant la désignation d'un mandataire ad Hoc, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors de surcroit, […]
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- Redevance
[…] Viole les articles 57 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour sanctionner un abus de minorité, décide que son arrêt vaut adoption de la résolution tendant à l'augmentation de capital demandée alors que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu'il lui est possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires.
Lire la suite…- Décision imposée par un associé minoritaire·
- Augmentation de capital légalement requise·
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- Recherche nécessaire·
- Assemblée générale·
- Abus de droit·
- Possibilité·
- Abus de minorité
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 90-10.129, Inédit
[…] les convocations par lettres recommandées avec accusé de réception, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 56 et 57 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'ayant retenu que M. X…, qui soutenait que l'assemblée générale avait eu lieu, ne justifiait
Lire la suite…- Charge incombant au dirigeant·
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