Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 63 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.
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[…] dès le lendemain, remboursé à la société ; d'où il suit qu'en ne procédant pas à cette recherche indispensable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 63 de la loi du 24 juillet 1966 ;
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[…] Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N° 66- 537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. […] Sur décision extraordinaire, la collectivité des associés peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 à 63 de la loi du 24 juillet 1966.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 3ème a, 5 décembre 2013, n° 2013P00505
[…] Le capital social pourra être réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47 et suivants du décret 67-236 du 23 mars 1967. Si la réduction du capital fait apparaître des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts
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