Article 64 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version01/03/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L223-35 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1985

Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 10 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985

Les associés [*compétence*] peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes [*nombre*] dans les conditions prévues à l'article 59.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins [*nombre*] les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital [*proportion - qualité pour agir*].
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


M. Dubernard Jean-Michel · Questions parlementaires · 21 novembre 1994

[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'une societe a responsabilite limitee qui, ne depassant pas deux des trois seuils fixes par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 43 et 12 du decret du 23 mars 1967, n'est pas tenue de designer un commissaire aux comptes ; cette societe est neanmoins tenue d'etablir et de publier des comptes consolides, […]

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 7 novembre 2016, n° 2016016946

[…] Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966, Somme Ils sont nommés pour une duré i j i

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Part sociale·
  • Fruit·
  • Capital social·
  • Tribunaux de commerce·
  • Immatriculation·
  • Liquidation·
  • Métropole·
  • Gérance

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 25 mars 2010, n° 2010-00719

[…] La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles 61 à 64 de la loi du 24 Juillet 1966. […]

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  • Acte

3Tribunal de commerce de Melun, 2ème a, 9 avril 2014, n° 2014P00158

[…] Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N° 66- 537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. […] La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle n'est pas obligatoire dans les autres cas mais peut toujours être demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.

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  • Sociétés
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