Article 64-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient non seulement, par motifs propres, que M me D…, « en sa qualité de porteur de la moitié des parts, pouvait exercer son droit de contrôle défini par les articles 56, 57 et 64-1 de la loi du 24 juillet 1966 », mais encore, par motifs adoptés, que M me D… a donné « des éléments relatifs à la vie de la société, qui sont très précis, comme le montant des sommes payées et les dates auxquelles ces versements sont intervenus, ce qui met en évidence qu'elle était parfaitement au courant de la vie de la société » ;