Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 64-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Est créé par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 11 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] QUE lorsqu'il apparaît opportun de mettre en place une mesure d'information destinée à sauvegarder la protection des intérêts sociaux , les droits des associés ou du demandeur, la désignation d'un contrôleur ou d'un observateur de gestion ( qui ne saurait être confondu avec l'expert désigné en application de l' article L 223-37 du Nouveau Code de Commerce [ ancien article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ] ) peut être décidée ;
Lire la suite…- Gestion·
- Mission·
- Épouse·
- Gérant·
- Assemblée générale·
- Désignation·
- Référé·
- Observateur·
- Demande de remboursement·
- Différend
° La fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle est décidée par l'assemblée des associés, ne constitue pas un acte de gestion entrant dans les prévisions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 .
Lire la suite…- Convention réglementée par l'article 50 de la loi de 1966·
- Associés représentant au moins le dixième du capital social·
- Demande de contrôle par expertise de gestion·
- Décision du gérant sans vote de l'assemblée·
- Rémunération non votée par l'assemblée·
- Contrôle par expertise de gestion·
- Société a responsabilité limitee·
- Société à responsabilité limitée·
- Défaut de réponse à conclusions·
- Gratification en faisant partie
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 2 juillet 2013, n° 2013035446
[…] Copie aux défendeurs : 2. ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE EN LA FORME DES REFERES Copie à l'expert […] RG 2013035446 02/07/2013 […] Vu l'article 856 du Code de procédure civile.
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