Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 66 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 236 () JORF 26 janvier 1985
Les commissaires aux comptes sont avisés au plus tard [*délai*] en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.
Les documents visés à l'article 56 alinéa 1er, sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 8 février 2012, n° 2012P00183
[…] Nationalité : Française Mutation : Contrat de travail Catégorie Dads : Cadre ( article 4 et 4 bis) Carte de séjour : Type de Contrat : Contrat durée indéterminée Durée du Contrat : 124 mois N° de carte : Motif de sortie : Délivré par : Expire le : 0000010227 ARNOUX EDDY Salarié Adresse : Emploi : COURSIER 3 RUE DES JONQUILLES Qualification : Coefficient : […] : Né(e) le : 16/08/1978 Sexe : Homme Date d'entrée : 11/06/2003 N° s.s. : 178087511434074 Date de sortie : Cond. de Travail : Temps plein Nationalité : Française Mutation : Contrat de travail Catégorie Dads : Non cadre Carte de séjour : Type de Contrat : Contrat durée indéterminée Durée du Contrat : 103 mois N° de carte : Motif de sortie : Délivré par : Expire le : 0000010236 LECUL THIERRY Salarié Adresse […]
Lire la suite…- Associé·
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