Article 69 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
>
Version13/07/1982
>
Version03/05/1983
>
Version13/02/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L223-43 (M)

Entrée en vigueur le 13 février 1994

Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 9 () JORF 13 février 1994

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés [*conditions de forme - décisions collectives extraordinaires*].
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit [*attributions*], sur la situation de la société.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article est nulle [*sanctions*].
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2


1Societes - Transformation - Transformation D'Une Sarl En Societe Anonyme. Reglementation
M. Roatta Jean · Questions parlementaires · 29 novembre 1993

Dans son article 69, alinea 3, il est precise que la decision de transformation d'une SARL en societe d'une autre forme est « precedee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la societe ». […]

 Lire la suite…

2Abus de minorité et validité des décisions sociales
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 1992
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 3 février 2010, n° 07/00039
Infirmation partielle

[…] Attendu que le 27 juillet 2000 les associés de la SARL SYSBA ont désigné M. X, commissaire aux comptes, en qualité de commissaire à la transformation chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif et les avantages particuliers, à charge d'établir également le rapport sur la situation de la société SYSBA conformément à l'article L223 – 43 du code de commerce (à l'époque, article 69 de la loi du 24 juillet 1966).

 Lire la suite…
  • Cabinet·
  • Comptable·
  • Avoué·
  • Société anonyme·
  • Capital social·
  • Bilan·
  • Rapport·
  • Expertise·
  • Dommages-intérêts·
  • Tribunaux de commerce

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-20.070, Publié au bulletin
Cassation

La transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés ; viole en conséquence l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 69 et 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, le Tribunal qui retient l'abus de droit en considérant comme un montage entrant dans le champ d'application de l'article L. 64 précité la transformation d'une société en société anonyme et la vente ultérieure de leurs actions par les anciens associés, […]

 Lire la suite…
  • Vente des actions par les anciens associés·
  • Société revenue à sa forme antérieure·
  • Société à responsabilité limitée·
  • Redressement et vérifications·
  • Répression des abus de droit·
  • Impôts et taxes·
  • Transformation·
  • Conditions·
  • Associé·
  • Société anonyme

3Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 30 juin 2014, n° 2014P00328

[…] ARTICLE 29 : […] accepté par elle, faire des avances en compte courant à la société et celle-ci lui paiera un intérêt au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points, payable par semestre, le premier […] La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966. La transformation de la société en groupement d'intérêt économique pourra intervenir avec l'accord de l'unanimité des membres à la date de la décision de transformation. […] Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Capital social·
  • Valeur·
  • Production·
  • Part sociale·
  • Compte·
  • Gérance·
  • Amortissement·
  • Entreprise
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).