Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 69 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 9 () JORF 13 février 1994
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit [*attributions*], sur la situation de la société.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article est nulle [*sanctions*].
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Attendu que le 27 juillet 2000 les associés de la SARL SYSBA ont désigné M. X, commissaire aux comptes, en qualité de commissaire à la transformation chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif et les avantages particuliers, à charge d'établir également le rapport sur la situation de la société SYSBA conformément à l'article L223 – 43 du code de commerce (à l'époque, article 69 de la loi du 24 juillet 1966).
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La transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés ; viole en conséquence l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 69 et 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, le Tribunal qui retient l'abus de droit en considérant comme un montage entrant dans le champ d'application de l'article L. 64 précité la transformation d'une société en société anonyme et la vente ultérieure de leurs actions par les anciens associés, […]
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3. Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 30 juin 2014, n° 2014P00328
[…] ARTICLE 29 : […] accepté par elle, faire des avances en compte courant à la société et celle-ci lui paiera un intérêt au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points, payable par semestre, le premier […] La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966. La transformation de la société en groupement d'intérêt économique pourra intervenir avec l'accord de l'unanimité des membres à la date de la décision de transformation. […] Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-
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Dans son article 69, alinea 3, il est precise que la decision de transformation d'une SARL en societe d'une autre forme est « precedee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la societe ». […]
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