Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 70 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer [*interdiction*].
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Décisions • 5
[…] pour effet de la restituer au domaine public ; qu'ainsi, en déclarant que l'utilisation comme enseignes des dénominations « Stock US » et « American Stock » créait une confusion avec les magasins aux enseignes « Chorus » et « California » de la société Schell, au seul motif que, quelles que soient les enseignes portées sur les magasins, la raison sociale de Stock US est demeurée en même temps que la raison sociale de Stocks américains Schell, cependant que les conséquences légales à tirer d'une éventuelle similitude des raisons sociales des deux sociétés ne peuvent être étendues ipso facto aux enseignes, la cour d'appel a violé les articles 34, alinéa 2, et 70 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Lire la suite…- Utilisation d'une enseigne présentant des similitudes·
- Détournement de clientèle par un ancien employé·
- Constatations souveraines des juges du fond·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Stock·
- Enseigne·
- Magasin·
- Sociétés·
- Raison sociale·
- Confusion
[…] en subordonnant la transformation de la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre de l'associé en une saisie-vente à l'obtention d'un titre distinct, n'ayant d'autre objet que de constater judiciairement la carence de la société, qui est pourtant légalement constituée par le seul effet de la mise en demeure, a violé ensemble les articles 10, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 3, 70 et 76 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, la solidarité établie par la loi à l'égard de l'associé d'une société en nom collectif, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire délivré à l'encontre de la société·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Procédures civiles d'exécution·
- Procédure civile d'exécution·
- Entreprise en difficulté·
- Société en nom collectif·
- Créanciers du débiteur·
- Transfert de propriété·
- Saisie-vente en cours·
- Saisie conservatoire
3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 115837, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ; […] Considérant qu'au soutien de sa requête la société fait valoir que l'inscription du mot « aubette » pour la désignation d'un abri aménagé aux points de départ ou d'arrêt d'un moyen de transport en commun, méconnaît aussi bien les dispositions de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service alors en vigueur que celles de l'article 70 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales concernant la dénomination sociale des sociétés par actions ;
Lire la suite…- Inscription d'un terme sur une liste de terminologie·
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