Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 71 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1981
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé [*qualité pour agir*] peut demander en justice la dissolution de la société [*recours*]. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Commentaires • 2
. - L'article 71 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales fixe à 250 000 francs le montant minimal du capital d'une société par actions. Ce chiffre est porté à 1 500 000 francs si la société fait publiquement appel à l'épargne. Le doublement de ces seuils permettrait éventuellement de renforcer à leur création la solidité financière des entreprises.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Se référant aux dispositions des articles 71 et 241 de la loi du 24 juillet 1966 (en réalité L.224-2 et L.225-248 du code de commerce), elle affirme que cette opération est licite comme conforme à la double exigence du maintien du droit
Lire la suite…- Société commerciale·
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[…] Elle demande au préalable que soit écarté la demande de désistement d'instance formée par Monsieur X… et ce en vertu de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Elle rappelle ensuite que le principe de la recapitalisation d'une société par réduction de son capital à zéro suivie d'une augmentation de capital est une opération licite en vertu des articles 71 et 241 de la loi du 24 juillet 1966. […]
Lire la suite…- Le criminel tient le civil en l'État·
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3. Cour d'appel de Versailles, du 18 novembre 1999, 1997-3389
[…] Elle demande au préalable que soit écarté la demande de désistement d'instance formée par Monsieur X… et ce en vertu de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Elle rappelle ensuite que le principe de la recapitalisation d'une société par réduction de son capital à zéro suivie d'une augmentation de capital est une opération licite en vertu des articles 71 et 241 de la loi du 24 juillet 1966. […]
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[…] si besoin en l'y faisant « entrer de force »12, avant de déterminer le régime fiscal qui lui est applicable, la loi française étant principalement 7 En 1986, l'article 71 de la loi n° 66-537 imposait un capital social initial de 100.000 F s'agissant des sociétés par actions ne faisant pas appel à l'épargne publique, soit environ 13.200 USD de l'époque. […] Aujourd'hui, l'article L. 224-2 du code de commerce impose un capital social minimal de 37.000 euros. 8 L'article L. 224-2 du code de commerce ne s'applique pas aux SAS, en vertu de l'article L. 227-1 du même code. 9 Le montant du capital des SARL est déterminé par leurs statuts (art. […]
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