Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 72-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 10 () JORF 13 février 1994
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
Commentaires • 3
Il s'avere que certains auteurs estiment utile de prevoir, en matiere d'etablissement de rapport, le cumul de deux dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales ; d'une part, celles des articles 236 et suivants applicables en cas de transformation d'une SA en societe d'une autre forme (ce qui peut inclure la SAS), d'autre part, celles de l'article 72-1 applicable en cas de transformation d'une societe d'une autre forme en SA, la SAS etant alors consideree comme une SA, et la SA transformee comme d'une autre forme que la SAS. […] Cette application concomitante de deux articles differents imposerait dans la pratique des rapports qui sont redondants. […]
Lire la suite…Dans son article 69, alinea 3, il est precise que la decision de transformation d'une SARL en societe d'une autre forme est « precedee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la societe ». Mais, dans le cas precis de la transformation en societe anonyme, l'article 72-1 de la meme loi ajoute que « un ou plusieurs commissaires a la transformation, charges d'apprecier sous leur responsabilite la valeur des biens compensant l'actif social et les avantages particuliers, sont designes par decision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux ». […] Or l'article 69 ne precise pas les modalites de designation du commissaire aux comptes. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le 06/01/2003 une somme de 72 565,75 € prélevé sur les comptes courants a été incorporé au capital. ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […] Nomination : Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui seront désignés et exerceront leurs fonctions R les conditions fixées par la loi n 66-537 du 24 juillet 1966. […] […] Toute décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la Société et du rapport d'un commissaire désigné par justice, dont la mission est d'apprécier, sous sa propre responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et celle des avantages particuliers R les termes de l'article 72-1 de la loi du 24 JUILLET 1966.
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La transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés ; viole en conséquence l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 69 et 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, le Tribunal qui retient l'abus de droit en considérant comme un montage entrant dans le champ d'application de l'article L. 64 précité la transformation d'une société en société anonyme et la vente ultérieure de leurs actions par les anciens associés, […]
Lire la suite…- Vente des actions par les anciens associés·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 11-22.188 11-22.712 11-25.432, Publié au bulletin
[…] 1°/ que les provisions pour risques et charges sont un poste du passif du bilan, et que ce poste est distinct des capitaux propres ; que, […] et donc par définition sans incidence sur le montant desdits capitaux, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret n 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, ensemble l'article 56-1 décret n 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, alors en vigueur, […] Monsieur Z… devait, en application de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur (aujourd'hui article L 224-3 du Code de commerce) et de l'article 56-1 du décret du 23 mars 1967, […]
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
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- Mission
[…] dans sa reponse a une question posee par un des collegues sur la procedure a suivre en cas de transformation d'une societe anonyme en societe par actions simplifiee (question no 15712, JO AN du 10 octobre 1994, page 5060), il a considere qu'il convenait de suivre les regles fixees par les articles 236 a 238 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'en revanche celles de l'article 72-1 de la meme loi n'etaient pas applicables. […] L'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales fixe la procedure a suivre en cas de transformation en societe anonyme d'une societe d'une autre forme. […]
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