Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 75 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 7 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas [*attributions des dirigeants*], dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] et a prononcé sur les réparations civiles ; b Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné à réparer le préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs que les faits reprochés à Gallorini sous la qualification d'escroquerie sont également caractérisés, mais uniquement en ce qui concerne l'attribution de 245 parts sociales d'une valeur de 24 500 francs… qu'en vertu des articles 38 et 75 de la loi du 24 juillet 1966 les parts de SARL, comme les actes des sociétés par actions, […]
Lire la suite…- Appropriation de parts sociales·
- Constatations suffisantes·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nature des manoeuvres·
- Escroquerie·
- Part sociale·
- Associé·
- Capital social·
- Virement·
- Compte
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Intention frauduleuse·
- Abus de confiance·
- Détournement·
- Libération·
- Souscription·
- Sociétés·
- Apport·
- Action·
- Capital·
- Affectation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-19.375, Inédit
[…] et Aéroclub, et considérer en même temps que les droits de vote de la société Aéroclub seraient détenus indirectement par la société anonyme Orapi ; qu'en se prononçant ainsi qu'ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés et, en outre, l'article 75 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Droit de vote·
- Impôt·
- Entreprise commune·
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- Droit d'enregistrement·
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