Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 78 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version04/01/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L225-6 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1983

Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 1 () JORF 4 janvier 1983

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription [*formalités - pièces justificatives*].

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Modifié par :	Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 1 () JORF 4 janvier 1983

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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