Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 80 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret.
L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.
A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal [*conditions de forme*], la société n'est pas constituée [*sanctions*].
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, sur les sociétés commerciales ; […] X est tiré de ce que, dès lors que sa démission de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société EBTP lui a été imposée par les actionnaires de cette société, elle doit être regardée comme une cessation forcée des fonctions, au sens du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ce moyen ne différe pas de celui soulevé en première instance ; que les premiers juges l'ont écarté en relevant qu'au moment de sa démission M. […]
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[…] — que son contrat de travail s'étant poursuivi jusqu'à sa mise à la retraite, l'indemnité de départ à la retraite perçue en 2009 ne constitue pas une rémunération imposable en vertu des dispositions du 4° de l'article 80 duodecies du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 février 2011, n° 0810432
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) 6. […] L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres, (…) si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […]
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M Andre Rossi attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L 80 de la loi du 24 juillet 1966, relative aux societes commerciales. En effet, aux termes de cet article, il est possible, lors de la creation d'une societe anonyme, d'accorder a certains actionnaires des avantages particuliers, tels qu'un dividende plus important ou un droit de preference sur le boni de liquidation. […] Reponse. - L'article 80 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales prevoit la designation par decision de justice d'un commissaire aux apports en cas de « stipulation d'avantages particuliers au profit des personnes associees ou non ». L'alinea 2 de ce texte charge le commissaire d'apprecier sous sa responsabilite les avantages particuliers ainsi consentis.
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