Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 82 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 21 () JORF 15 décembre 1985
L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de l'article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, […] 8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions précisées au II de l'article II de l'article 163 bis C (…) » ;
Lire la suite…- Option·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208, 1 à 208, 8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire, un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C » ; qu'aux termes de l'article 163 bis C du même code : « I. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1995, 94-82.665, Publié au bulletin
[…] Sur le cinquième moyen de cassation proposé par X… et pris de la violation des articles 82, 371 et suivants, 437- 4o de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale :
Lire la suite…- Valeur d'un bien améliorée par cette infraction·
- Appropriation en connaissance de cause·
- Président du conseil d'administration·
- Abus de biens sociaux·
- Infraction originaire·
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- Abus de pouvoirs·
- Société anonyme·
- Abus·
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