Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 83 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de réparation.
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles 77 et 78.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir declare l'action de mme chevance a…, aux motifs que le credit du nord detenait toujours les sommes correspondant a la souscription effectuee et s'etait declare pret a les restituer « dans le cadre des dispositions de l'article 83 de la loi du 24 juillet 1966 », qu'ainsi il appartenait a mme chevance x… qu'aux appelants en garantie d'utiliser la procedure prevue par cette disposition legale, alors, selon le pourvoi, […]
Lire la suite…- Sociétés commerciales en général·
- Personne ayant agi en son nom·
- Société en formation·
- Société en général·
- Souscripteurs·
- Fondateur·
- Souscription·
- Cour d'appel·
- Conseil d'administration·
- Administrateur
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1993, 92-82.058, Inédit
[…] Micro Service Paris ; qu'agissant au nom de cette dernière, Evelyne A… n'a déposé au compte bloqué prévu aux articles 77 et 84 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une partie des fonds provenant des souscriptions en numéraires et libérées du quart ; qu'elle a retiré les fonds déposés sans avoir fait immatriculer la société au registre de commerce, et que les propriétaires des fonds, notamment Alain Cléon et Michel X…, n'ont pu en obtenir la restitution au mépris des dispositions des articles 83 et 84 de ladite loi ; qu'ils ont porté plainte du chef d'abus de confiance et qu'Y… Sanchez et Jean-Claude Z…, en raison de ces faits, […]
Lire la suite…- Mandataire chargé de déposer des apports·
- Constatations suffisantes·
- Agissements frauduleux·
- Abus de confiance·
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- Société en formation·
- Délit·
- Fond·
- Contrat de franchise