Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 84 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus sont applicables, à l'exception des articles 74, 76, 79, 80 alinéas 2, 3 et 4, 81 et 82.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1993, 92-82.058, Inédit
Rejet
[…] sont convenus de créer une autre société anonyme ayant le même objet, Micro Service Paris ; qu'agissant au nom de cette dernière, Evelyne A… n'a déposé au compte bloqué prévu aux articles 77 et 84 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une partie des fonds provenant des souscriptions en numéraires et libérées du quart ; qu'elle a retiré les fonds déposés sans avoir fait immatriculer la société au registre de commerce, et que les propriétaires des fonds, notamment Alain Cléon et Michel X…, […]
Lire la suite…- Mandataire chargé de déposer des apports·
- Constatations suffisantes·
- Agissements frauduleux·
- Abus de confiance·
- Contrat spécifié·
- Complicité·
- Société en formation·
- Délit·
- Fond·
- Contrat de franchise