Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 85 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 1 () JORF 4 janvier 1983
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[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, relatif aux formalités de constitution des sociétés anonymes, […] soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque … ; que l'article 85 de la loi du 24 juillet 1966 ajoute que : Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 95-20.213, Inédit
[…] obligatoire pour la constitution de la société, puisse intervenir à l'initiative d'un seul contre la volonté des autres associés ; qu'en admettant qu'il avait pu être procédé à la libération du quart des actions à l'initiative d'un seul associé n'ayant pas reçu mandat des autres, l'arrêt attaqué a violé les articles 75 et 85 de la loi du 24 juillet 1966 et 1832 du Code civil ;
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