Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 86 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1967
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports [*attributions*].
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 88-84.955, Publié au bulletin
Rejet
[…] Qu'en effet, s'il est vrai que ce texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par valeur réelle et si l'apporteur, comme le commissaire aux apports sous sa responsabilité, en application des articles 40 et 86 de la même loi, sont libres d'apprécier cette valeur vénale ou marchande des biens apportés, cette faculté ne les autorise pas à dissimuler volontairement des éléments d'appréciation de nature à entraîner une réduction importante de la valeur de ces biens ;
Lire la suite…- Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine·
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