Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 88 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 2
[…] Attendu que M. North fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu qu'il était administrateur de la société GIEC alors, selon le pourvoi, que l'article 88 de la loi du 24 juillet 1966, aux termes duquel les premiers administrateurs sont désignés par les statuts, implique le consentement de ceux-ci à exercer une telle fonction ; qu'en ne recherchant pas si, lors de la constitution de la société GIEC, M. North, qui le contestait, avait, sous une forme quelconque, manifesté son consentement et en ne caractérisant pas l'existence de ce consentement autrement que par la désignation de celui-ci par les statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du Code civil ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 1997, 96-85.474, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale, 110 à 113 de la loi du 24 juillet 1966, 88 de la loi du 30 décembre 1985, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
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