Article 90-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L225-19 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1972

Est créé par : Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 1 () JORF 31 décembre 1970 en vigueur le 1er octobre 1972

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Securite Sociale - Caisses - Conseils D'Administration. Composition. Representation Des Retraites
M. Poujade Robert · Questions parlementaires · 13 janvier 1997

L'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a transpose la reglementation existante concernant les conditions d'acces aux fonctions d'administrateurs et le regime des incompatibilites du regime general aux regimes d'assurance maladie, maternite et d'assurances vieillesse, invalidite, deces des professions independantes. […] de telles limites d'age existent d'ores et deja dans beaucoup d'autres structures, qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple) ou bien du secteur prive (administrateurs elus des societes anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1966).

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2Securite Sociale - Caisses - Conseils D'Administration. Composition. Representation Des Retraites
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 30 décembre 1996

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dipositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'article 12 precite a transpose la reglementation existante concernant les conditions d'acces aux fonctions d'administrateurs et les regles d'incompatibilites du regime general aux caisses d'assurance maladie, maternite et d'assurance vieillesse, […] qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple) ou bien du secteur prive (administrateurs elus des societes anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1966).

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3Securite Sociale - Caisses - Conseils D'Administration. Composition. Representation Des Retraites
M. Rossinot André · Questions parlementaires · 11 novembre 1996

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'article 12 precite a transpose la reglementation existante concernant les conditions d'acces aux fonctions d'administrateurs et les regles d'incompatibilites du regime general aux caisses d'assurance maladie, maternite et d'assurance vieillesse, […] qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple), ou bien du secteur prive (administrateurs elus des societes anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1966).

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