Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 91 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Qu'en l'etat de ces constatations et appreciations, et abstraction faite du motif surabondant tire de l'exigence d'une notification par lettre recommandee, la cour d'appel a pu, par application des dispositions combinees des articles 91, 100 et 360 de la loi du 24 juillet 1966, statuer comme elle l'a fait, et qu'ainsi le moyen est sans fondement;
Lire la suite…- Personne morale nommée administrateur d'une société anonyme·
- Annulation de la révocation du président titulaire·
- Majorité obtenue grâce à un vote irrégulier·
- Annulation d'une décision ultérieure·
- Décision refusant sa révocation·
- Désignation d'un représentant·
- Conseil d'administration·
- Conséquence nécessaire·
- Président temporaire·
- 1) société anonyme
[…] ses fonctions de représentant permanent de la société SOGESTRAN, administrateur de la société TRANSPEC, faisaient clairement obstacle, par application des dispositions de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à ce qu'il devienne simultanément titulaire d'un contrat de travail le liant à la société TRANSPEC ; que, dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Effet dévolutif de l'appel ou evocation·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
- Règles particulières·
- Revenus distribués·
- Requêtes d'appel
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1986, 85-11.307., Publié au bulletin
Selon l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, le représentant permanent d'une personne morale, administrateur d'une société anonyme, encourt la même responsabilité civile que s'il était administrateur en son nom propre, et selon l'article 98 de la loi du 13 juillet 1967, les dispositions de l'article 99 s'appliquent tant aux dirigeants sociaux, personnes morales, qu'aux personnes physiques représentants permanents de ceux-ci. . .
Lire la suite…- Administrateur représentant permanent d'une personne morale·
- Solidarité avec la personne morale représentée·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Action en comblement du passif social·
- Société désignée comme administrateur·
- Paiement des dettes sociales·
- Représentant permanent·
- Société commerciale·
- Dirigeants sociaux·
- Personne morale
M Jacques Godfrain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les representants permanents d'une personne morale nommee administrateur au sens de l'article 91 de la loi de 1966 sur les societes commerciales, doivent etre mentionnes, en cette qualite, sur le registre du commerce de la societe qui les designe. […] Reponse. - Aux termes de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, […]
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