Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 95 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1969
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Modifié par : Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 4 () JORF 8 janvier 1969
Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d'assister à l'assemblée générale ordinaire.
Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont inaliénables, et doivent être nominatives ou, à défaut, être déposées en banque, ce dépôt étant notifié dans des conditions déterminées par décret.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
Commentaires • 5
En effet, en application de l'article 8 de cette loi, les representants des collectivites territoriales et de leurs groupements doivent obligatoirement etre choisis parmi les membres des assemblees deliberantes dont ils sont les mandataires. Par ailleurs, l'article R 381-12 du code des communes prevoit que les representants des collectivites locales ne peuvent pas etre personnellement proprietaires d'actions de la societe. […] D'autre part, il resulte des dispositions combinees des articles 95 et 110 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux societes commerciales que le president du conseil d'administration d'une societe anonyme est obligatoirement actionnaire de cette societe. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] alors, d'une deuxième part, que M. Y… non seulement s'était prévalu des lettres du 8 mai 1981 et 19 août 1981 attestant de sa démission de ses fonctions d'aministrateur le 15 juin 1979, mais avait fait valoir, qu'en tout état de cause, la cession de la totalité de ses actions avait entrainé d'office pour M. Y… démission de ses fonctions d'aministrateur si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Cession·
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[…] 1 / que la règle édictée par l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966, réputant démissionnaire d'office l'administrateur non titulaire d'actions qui n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois, est édicté dans un souci de protection de la société et ne peut être invoqué par l'administrateur en cause pour échapper aux responsabilités inhérentes à sa fonction ; qu'en permettant à l'administrateur de se prévaloir de l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt attaqué a violé ce texte ;
Lire la suite…- Administrateur·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1989, 88-85.078, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 12 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence et de présentation de comptes sociaux inexacts ; Vu les arrêts de la chambre criminelle des 8 avril et 19 août 1987 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, […] dans l'entreprise placée sous sa surveillance, un intérêt ou avantage quelconque ; que les dix actions de la Somarade dont la détention est reprochée à Y… étaient des actions de garantie exigées par les statuts et par l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966 ; que ces actions, inaliénables, […]
Lire la suite…- Présentation de comptes sociaux erronés·
- Ingerence de fonctionnaires·
- Constatations suffisantes·
- Éléments constitutifs·
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- Prise d'intérêts·
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- Comptes sociaux inexacts·
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Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article 106 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ce texte interdit notamment aux mandataires sociaux personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966, les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts. […]
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