Article 97-7 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Attendu que M lle Z… a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles le 1 er octobre 1960 ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de responsable du service contentieux avec rang de fondé de pouvoir et qu'elle avait été élue le 14 septembre 1990 comme administrateur salarié ; qu'elle a été convoquée le 5 janvier 1994 à un entretien préalable à la rupture de son contrat de travail ; que, suite à cet entretien, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave de la salariée ;