Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 99 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration [*compétence*], sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
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Commentaires • 2
2. Cass. com., 02/12/1986, Dreux c/ GourdainAccès limité
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1er décembre 1986
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Les articles 99 et 125 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales permettent au conseil d'administration et au conseil de surveillance d'une societe anonyme de decider le deplacement du siege social dans le meme departement ou dans un departement limitrophe, sous reserve de ratification de cette decision par la prochaine assemblee generale ordinaire. […]
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