Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 105 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes [*attributions*] exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions de l'article 103, alinéa 4, sont applicables.
Commentaires • 12
Décisions • 87
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la transaction en cause, qui relevait de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et n'avait pas fait l'objet d'une autorisation préalable, avait été soumise à l'approbation de la prochaine assemblée générale, dans les termes de l'article 105 de ladite loi et que la nullité avait été couverte, et alors qu'il résultait des motifs du jugement confirmé que les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales et les rapports du commissaire aux comptes avaient été versés aux débats, a pu prendre ces faits en considération, bien que les parties ne les eussent pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions;
Lire la suite…- Cliniques·
- Sociétés·
- Demande d'expertise·
- Transaction·
- Cour d'appel·
- Pourvoi·
- Conseil d'administration·
- Procès-verbal·
- Indemnité de rupture·
- Assemblée générale
[…] afin que sa propre créance de ristournes sur cette dernière se compense avec la dette de la Sodiceg à l'égard de la société Chaîne européenne ; que la cour d'appel, retenant qu'une telle convention ne pouvait être considérée comme une opération courante et conclue à des conditions normales, l'a déclarée nulle sur le fondement de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et a accueilli la demande en paiement formée par la société Darnal ;
Lire la suite…- Cessionnaire ayant cause à titre universel du débiteur·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Plan de redressement·
- Plan de cession·
- Sociétés·
- Dette·
- Créance·
- Confusion·
- Compensation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 96-45.360, Inédit
[…] Vu les articles 101, alinéa 1 er , et 105, alinéa 1 er , de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […]
Lire la suite…- Autorisation préalable nécessaire·
- Contrat de travail, exécution·
- Employeur·
- Administrateur·
- Conseil d'administration·
- Autorisation·
- Directeur général·
- Textes·
- Sociétés commerciales·
- Approvisionnement
L'affaire fut renvoyée devant la Cour d'appel de Douai qui rendit sa décision dans un arrêt du 26 novembre 2009 [5] en rappelant l'article les dispositions de l'article L. 225-42, alinéa 2, du Code de commerce selon lequel l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, le point de départ de cette prescription étant en cas de dissimulation reporté au jour où la […] C'est au visa de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 que les hauts magistrats jugeaient alors qu' « en l'absence d'autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration, seule l'assemblée générale des actionnaires pouvait couvrir la nullité qui en résulte, […]
Lire la suite…