Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 106 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1986
Modifié par : Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 3 JORF 23 octobre 1986
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
La même interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés.
Commentaires • 2
Décisions • 21
L'engagement par lequel le cessionnaire des parts sociales ou des actions d'une société s'engage à se substituer au cédant dans les cautions qu'il avait consenties aux créanciers de celle-ci ou à l'en contre-garantir, ne constitue pas un cautionnement ni un aval prohibé par l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966.
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- Convention avec la société·
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- Définition
[…] La position débitrice du compte courant est interdite aux personnes physiques gérantes et associées de SARL par les articles 51, 106 et 148 de la loi du 24/07/1966. À l'appui de la présente saisine le cotisant rapporte qu'il a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Le cotisant ne précise pas s'il a contesté le redressement fiscal. Selon ce contrôle, les sommes versées revêtent la qualification d'avance sur dividende.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 novembre 2023, n° 19/00035
[…] La position débitrice du compte courant est interdite aux personnes physiques gérantes et associée de SARL, par l'article 51, 106 et 148 de la loi du 24/07/1966. À l'appui de la présente saisine, le cotisant rapporte qu'il a fait l'objet d'un contrôle fiscal. […]
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Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article 106 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […]
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