Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 108 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1976
Modifié par : Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 93 et 108 de la loi du 24 juillet 1966 : […]
Lire la suite…- Bulletins de paie mentionnant une rémunération unique·
- Bulletin de paie mentionnant une rémunération unique·
- Salarié cumulant son emploi avec un mandat social·
- Salarié cumulant un emploi avec un mandat social·
- Contrat de travail, exécution·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Pouvoirs des juges du fond·
- Convention des parties·
- Bulletin de salaire·
- Contrat de travail
[…] Attendu que, selon l'article 93, alinéa 1 er , de la loi du 24 juillet 1966, […] sous réserve des dispositions dudit article 93, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles 108 (jetons de présence et tantièmes), 109 (missions spéciales), 110 (rémunération du président du conseil d'administration) et 115 (rémunération des directeurs généraux) et que toute décision contraire est nulle ; qu'il résulte de ces textes qu'un contrat de travail ne peut être conclu par une société avec l'un de ses administrateurs et que la société est recevable à le soutenir quand il lui est opposé pour la première fois ;
Lire la suite…- Contrat entre un administrateur et la société·
- Convention avec un administrateur·
- Conventions avec la société·
- Conseil d'administration·
- Contrat de travail·
- Administrateurs·
- Société anonyme·
- Administrateur·
- Directeur général·
- Société générale
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1983, 81-12.717, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : vu les articles 101 a 195, 108, 109 et 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Rémunérations indûment réglées aux administrateurs·
- Rémunérations des administrateurs·
- Conventions avec la société·
- Convention avec la société·
- Action en responsabilité·
- Date du fait dommageable·
- Courtes prescriptions·
- Prescription civile·
- 1) société anonyme·
- 2) société anonyme
Conformément aux dispositions des articles 108 et 140 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les associés des sociétés anonymes réunis en assemblée générale peuvent allouer aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en contrepartie des fonctions qui leur incombent, […]
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