Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 109 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 17
[…] Attendu que, selon l'article 93, alinéa 1 er , de la loi du 24 juillet 1966, […] les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles 108 (jetons de présence et tantièmes), 109 (missions spéciales), 110 (rémunération du président du conseil d'administration) et 115 (rémunération des directeurs généraux) et que toute décision contraire est nulle ; qu'il résulte de ces textes qu'un contrat de travail ne peut être conclu par une société avec l'un de ses administrateurs et que la société est recevable à le soutenir quand il lui est opposé pour la première fois ;
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[…] attribuée des jetons de présence en application de l'article 109 de la loi du 24 juillet 1966 pour l'accomplissement de missions concernant la filiale espagnole MARCAEL ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1983, 81-12.717, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : vu les articles 101 a 195, 108, 109 et 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
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- Rémunérations des administrateurs·
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