Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 110-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
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[…] Sur sa capacité il faut préciser qu'il est âgé à ce moment là de 71 ans, et n'a donc plus possibilité d'être le PDG de cette société, la Loi du 24 juillet 1966, article 110-1 stipule « que les statuts doivent prévoir la limite d'âge du PDG, à défaut celle-ci est fixée à 65 ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions est nulle. »
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[…] Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, sur les sociétés commerciales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable « 2. […] Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable » et qu'aux termes de l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, devenu l'article L. 225-48 du code de commerce : « Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1978, 77-11.034, Publié au bulletin
[…] ce qui excluait que sa nomination comme president du conseil d'administration de la premiere de ces societes, le 30 mai 1974, put etre consideree comme equivalant a une « mutation » au sens de l'article iii du statut ou a une « mise a la retraite deguisee », la limite d'age des directeurs generaux et des membres du directoire etant la meme que celle des presidents de conseil d'administration (art. 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi du 24 juillet 1966), la cour d'appel a pu estimer que beraud ne pouvait pretendre que la fin de ses fonctions, le 14 juillet 1975, […]
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