Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 111 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les dispositions de l'article 92, alinéa 2 et suivants, sont applicables.
Commentaires • 3
Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 92, alinéa 2 et suivants, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] Selon ces dispositions, le principe fixé à l'article 111, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, qui interdit à une même personne l'exercice simultané de plus de deux mandats de président du conseil d'administration de sociétés ayant leur siège social en France métropolitaine, […]
Lire la suite…Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 92-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] Selon ces dispositions, le principe fixé à l'article 111, alinéa 2, de la loi précitée, qui interdit à une même personne l'exercice simultané de plus de deux mandats de président de conseil d'administration de sociétés ayant leur siège social en France métropolitaine, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY02338, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que les propositions de rectification adressées à M me A n'étaient pas suffisamment motivées ; que la mise en oeuvre des dispositions générales et moins favorables de l'article 111 c du code général des impôts, alors que les dispositions spéciales et plus favorables de l'article 109 1 étaient applicables, constitue une irrégularité substantielle ; que l'annulation des écritures fictives et la constatation d'une dette de M me A envers la société STCA entraient dans les prévisions de l'article 111 a du code général des impôts ; que les montants correspondant au prêt de la société dont l'existence a été reconnue par le débiteur et qui ont été remboursés depuis ne constituaient pas des montants imposables ;
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Personnes, profits, activités imposables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notification de redressement·
- Notion de revenus distribués·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières
Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 92, alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] Selon ces dispositions, le principe fixé à l'article 111, alinéa 2 de la loi précitée, qui interdit à une même personne l'exercice simultané de plus de deux mandats de président du conseil d'administration de sociétés ayant leur siège social en France métropolitaine, connaît une dérogation dans le cas de sociétés filiales dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par une société mère dont les personnes concernées sont déjà administrateurs, […]
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