Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 115 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 15 () JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 12
Décisions • 59
[…] qu'en décidant que pour être cumulable avec un mandat de directeur général non administrateur, le contrat de travail devait être antérieur de deux ans au moins à la nomination en qualité de directeur général, la cour d'appel ajoute une condition non prévue par la loi, violant ainsi les dispositions des articles 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966; alors, en deuxième lieu, qu'il incombe à celui qui prétend que le contrat de travail a pris fin d'en rapporter la preuve; […]
Lire la suite…- Directeur général·
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[…] sous-directeur à la direction des affaires juridiques et contentieuses du Crédit du Nord », qualité qui ne lui donnait pas le pouvoir de représenter la société ; qu'en décidant cependant que le commandement aux fins de saisie avait valablement été délivré, le tribunal a violé les articles 113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Crédit·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-12.785, Inédit
[…] alors selon le pourvoi, d'une part, que seuls les directeurs généraux de sociétés anonymes, au sens de l'article 115 de la loi sur les sociétés commerciales, qui ont reçu mandat du conseil d'administration pour assister le président sont revêtus, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président ; […]
Lire la suite…- Condition suspensive·
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- Mandat·
- Acte
En vertu des articles 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, cette désignation a conféré à l'intéressé la qualité de mandataire social. Par suite, en admettant même que ces écritures doivent être toutes imputées à ce mandataire, le moyen tiré de ce qu'elles ont été passées à l'insu de la société ne peut en tout état de cause être accueilli.
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