Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 116 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 15
Décisions • 49
[…] qu'ainsi la cour d'appel a, en refusant de considérer que l'inexactitude reconnue du domicile avait causé un grief aux défendeurs, dénaturé les conclusions d'appel de M. Y… et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, méconnu les articles 89, 90, 115, 116 de la loi du 24 juillet 1966, et violé les articles 648, 649 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Nécessité de l'invoquer avant toute défense au fond·
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[…] sans caractériser les circonstances permettant de déduire l'existence d'un tel lien ; que, ce faisant, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1710 du Code civil et 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1997, 94-45.340, Inédit
[…] travail, viole l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 et le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux l'arrêt attaqué qui admet la validité dudit contrat de travail ;
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