Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 119 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V) JORF 4 juillet 1996
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un million de francs, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] décision sur la modification du Conseil de Surveillance jusqu'à délibération de celui-ci sur la modification du Directoire, le Tribunal, se référant aux articles L 119 et L 128 de la loi du 24 juillet 1966 a dit que l'intangibilité du Directoire pendant une durée prévue à l'avance par les statuts ou par la loi, était un corollaire de la volonté
Lire la suite…- Actionnaire·
- Conseil de surveillance·
- Directoire·
- Participation·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Statut·
- Capital social·
- Cession·
- Préambule
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 420-1 et 420-7 du code du travail, 119 et 121 de la loi du 24 juillet 1966, 455 et 458 du nouveau code de procedure civile : […]
Lire la suite…- Participation aux élections professionnelles·
- Membre du directoire d'une société anonyme·
- Directeur salarié de la société·
- Délégués du personnel·
- Liste électorale·
- Société anonyme·
- Eligibilité·
- Inscription·
- Possibilité·
- Directoire
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 87-20.261, Inédit
[…] selon le pourvoi, d'une part, que constatant que la société avait connu de grandes difficultés en 1979 et que les dirigeants avaient été en conséquence amenés à proposer une réduction du capital social sur la base d'une seule action nouvelle en l'échange de 50 actions anciennes, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que « cette société n'avait subi aucun préjudice du fait de la gestion de M. Y… » même si celle-ci avait été dénoncée par l'expert ; alors, d'autre part, […] qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 89, 119, 128 et 153 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Action en responsabilité intentée par un actionnaire·
- Responsabilité du président directeur général·
- Baisse du cours des titres·
- Société anonyme·
- Irrecevabilité·
- Actionnaire·
- Assemblée générale·
- Faute de gestion·
- Sociétés·
- Capital social
Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ". […] Dans l'hypothèse où cette personne morale est une société anonyme, la notion de dirigeant doit alors s'entendre des membres du conseil d'administration ou du directoire, chargés aux termes des articles 89 et 119 de la loi d'administrer et de diriger la société, mais non des membres du conseil de surveillance. […]
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