Article 120 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] de Surveillance sur la proposition du Président du Directoire… sera réputée non écrite, qu'ils soutiennent que cette clause est contraire aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et notamment à l'article 120 qui a un caractère d'ordre public, et dispose que les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance, qu'ils estiment

[…] Attendu que M. A X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi qu'en cas de cumul réel et licite entre un mandat social et un emploi salarié, le licenciement ne peut être prononcé que pour des faits affectant l'exécution du contrat de travail ; qu'ainsi en considérant que le licenciement de M. X…, à la fois président du directoire et directeur commercial au sein de la société Barbier et Besson, était justifié par le différend l'opposant aux autres membres du directoire au sujet de la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 120 et 121 de la loi du 24 juillet 1966 ;