Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 122 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 17 () JORF 6 janvier 1988
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[…] condamnant CHARISMA FILMS et TFJ solidairement à payer à M lle X 20.000 € au titre de l'article 700 du CPC et fixer ses créances au passif des sociétés CHARISMA FILMS et TFJ. […] Vu la loi 66-537 du 24 juillet 1966 codifiée L225-17 à 56, L225-96 à 122, L- 225-127 à 148, L 225-218 à 242, L232-22-23, L235-1à13, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1977, 76-10.630, Publié au bulletin
Si, aux termes de l'article 122 de la loi du 24 Juillet 1966, le directoire est nommé pour une durée de quatre ans et si aux termes de l'article 123 de la même loi, l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chaque membre du directoire, l'article 121 dispose que les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance et qu'au cas où la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
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