Article 125 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Le prélèvement spécifique au taux de 25 %, prévu au 1° de l'article 125 A III bis du code général des impôts ne concerne que les intérêts produits par des obligations "négociables". Doivent être considérées comme telles les obligations librement cédées selon les modalités fixées au même article. Par suite, ce régime est inapplicable à des obligations souscrites par trois associés de la société ayant émis, avec des conditions de cession restrictives, lesdites obligations. Les intérêts produits par ces obligations doivent être soumis en conséquence au taux de 45 % prévu au 7° de l'article 125 A III bis.

[…] pour conférer cette qualité à M. X…, président du conseil de surveillance de la Société Pomona, le jugement déféré, après avoir relevé que les statuts sociaux avaient sensiblement étendu les prérogatives du conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles 124, 125 et 128 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, en lui confiant la désignation des membres du directoire, en subordonnant à son autorisation certaines décisions prises par cet organisme, l'assemblée générale ayant pouvoir de décision en cas de désaccord persistant, […]