Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 128 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 18 () JORF 6 janvier 1988
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation [*contrôle*] du conseil de surveillance dans des condition déterminées par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers [*opposabilité*].
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission [*information*].
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés à l'article 157, alinéa 2.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article 157 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 885-0 bis du Code général des impôts, sont considérés comme biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, […] qu'ainsi la participation au conseil implique l'exercice effectif de l'activité donnée ; qu'en affirmant que l'attribution de jetons de présence rémunérait sa seule participation aux séances du conseil et non une activité effective, le Tribunal a violé par refus d'application l'article 885-0 bis du Code général des impôts, ensemble les articles 128, 138 et 140 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Impôt de solidarité sur la fortune·
- Biens professionnels·
- Société par actions·
- Jetons de présence·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Rémunération·
- Fonctions·
- Conseil de surveillance·
- Impôt
Les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, qui, en vertu de l'article 128 de la loi du 24 juillet 1966, exerce le contrôle de la gestion de la société par le directoire, ne peuvent être assimilées aux fonctions de direction, de gestion ou d'administration prises en considération par l'ancien article 885-0 du Code général des impôts .
Lire la suite…- Membre du conseil de surveillance·
- Impôt sur les grandes fortunes·
- Conseil de surveillance·
- Biens professionnels·
- Actions de sociétés·
- Impôts et taxes·
- Société anonyme·
- Biens exonérés·
- Enregistrement·
- Exonération
3. Cour d'appel de Versailles, 8 juillet 1993, n° 3853/93
[…] selon les indications portées sur les bordereaux de transfert, 7°) dit que jusqu'à ce que le reclassement soit achevé ou qu'il y soit mis fin, comme indiqué plus loin, le mandataire de justice participera aux délibérations du Conseil de Surveillance, qu'il aura les mêmes pouvoirs de vérification et de contrôle sur le Directoire que ceux que le troisième alinéa de l'article L 128 donne au Conseil de Surveillance, et que le Directoire lui fera rapport comme au Conseil de Surveillance, conformément au quatrième alinéa du même article,
Lire la suite…- Actionnaire·
- Conseil de surveillance·
- Directoire·
- Participation·
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- Sociétés·
- Statut·
- Capital social·
- Cession·
- Préambule
M Claude Labbe demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale si les remunerations percues par le president du conseil de surveillance, conformement aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les societes commerciales, dans sa redaction issue de l'article 19 de la loi no 85-1321 du 14 decembre 1985, relevent, […] du regime des traitements et salaires (ce qu'une lettre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries en date du 27 juin 1986 […] Cette position s'explique par le role devolu au conseil qui est, aux termes de l'article 128 de ladite loi, charge d'exercer un controle permanent de la gestion de la societe par le directoire, […]
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