Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 133 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Nathan A… et pris de la violation des articles 402, 400 alinéa 5, 408, 460 du Code pénal, 437 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Gemme·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 86-92.144, Inédit
[…] à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 402 alinéa 1 du Code pénal, 130, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
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