Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 137-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 18 () JORF 21 juillet 1993
Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.
Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre mininal et du nombre maximal de membres prévus à l'article 129.
Commentaires • 3
[…] de la sante et de la protection sociale si les remunerations percues par le president du conseil de surveillance, conformement aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les societes commerciales, dans sa redaction issue de l'article 19 de la loi no 85-1321 du 14 decembre 1985, relevent, […] d'autre part que le contrat de travail d'un administrateur salarie elu a ce conseil en application de l'article 137-1 de la loi precitee devrait etre suspendu, la Cour de cassation a donne une interpretation tres claire de la situation des membres du conseil de surveillance au regard de la securite sociale : ces membres ne peuvent etre affilies au regime general de securite […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Pointes Protection Association, 2020 CSC 22, la Cour suprême du Canada a, pour la première fois, fourni des explications et des indications sur la façon appropriée d'appliquer le cadre législatif énoncé à l'article 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l'Ontario (la LTJ).Cet article prévoit un mécanisme qui permet à un défendeur de demander le rejet de l'instance qui a été introduite […] Pointes Protection a présenté, en vertu de l'article 137.1 de la LTJ, une motion visant à faire rejeter l'action intentée contre elle par 170 Ontario. […]
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Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions contenues dans les articles 10 de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière nº 99-532 du 25 juin 1999 et 137-1 de la loi du 24 juillet 1966. […] Ces articles prévoient respectivement que le conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et que les statuts peuvent prévoir la présence de membres élus par les salariés dans les conseils de survaillance des sociétés, option qui a été prise dans les statuts des caisses d'épargne. […]
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