Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 137-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1986
Entrée en vigueur le 23 octobre 1986
Est créé par : Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 5 JORF 23 octobre 1986
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont fixées selon les règles définies aux articles 97-2 à 97-8.
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