Article 138 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Attendu que M. de la Motte-Bouloumié reproche au jugement d'avoir décidé que ne constituaient pas des rémunérations les jetons de présence attribués au président du conseil de surveillance alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 885-0 bis du Code général des impôts, sont considérés comme biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, si leur propriétaire est président du conseil de surveillance, dès lors que ses fonctions, effectivement exercées, donnent lieu à une rémunération normale ; qu'en vertu des articles 138, 140, 141 et 142 de la loi du 24 juillet 1966, […]

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exécution d'un contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au licenciement d'un salarié et énoncé à bon droit que l'interdiction prévue à l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure au 21 octobre 1986 faite aux membres du conseil de surveillance de recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autres que celles prévues aux articles 138, 140 et 141 ne supportait aucune exception, retient exactement que le salarié ne pouvant à la fois percevoir une rémunération de salarié et être membre du conseil de surveillance, sa nomination était frappée de nullité.