Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 142 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 27 juillet 1994
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Commentaires • 4
Décisions • 4
[…] Attendu que M. de la Motte-Bouloumié reproche au jugement d'avoir décidé que ne constituaient pas des rémunérations les jetons de présence attribués au président du conseil de surveillance alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 885-0 bis du Code général des impôts, sont considérés comme biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, […] donnent lieu à une rémunération normale ; qu'en vertu des articles 138, 140, 141 et 142 de la loi du 24 juillet 1966, la rémunération du président du conseil de surveillance, lorsqu'il en est octroyé une, […]
Lire la suite…- Impôt de solidarité sur la fortune·
- Biens professionnels·
- Société par actions·
- Jetons de présence·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Rémunération·
- Fonctions·
- Conseil de surveillance·
- Impôt
[…] Mais attendu que selon l'articie 2 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production sont régies par les dispositions de ladite loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles notamment de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'en vertu de l'article 15 de la même loi, seules les dispositions des articles 93 et 142 de la loi du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production ;
Lire la suite…- Défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration·
- Autorisation préalable du conseil d'administration·
- Société coopérative ouvrière de production·
- Coopérative ouvrière de production·
- Cumul avec des fonctions salariées·
- Contrat de travail, formation·
- Contrat de travail postérieur·
- Compétence matérielle·
- Lien de subordination·
- Tribunal de commerce
3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1993, 90-43.862, Publié au bulletin
Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exécution d'un contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au licenciement d'un salarié et énoncé à bon droit que l'interdiction prévue à l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure au 21 octobre 1986 faite aux membres du conseil de surveillance de recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autres que celles prévues aux articles 138, 140 et 141 ne supportait aucune exception, retient exactement que le salarié ne pouvant à la fois percevoir une rémunération de salarié et être membre du conseil de surveillance, sa nomination était frappée de nullité.
Lire la suite…- Salarié poursuivant l'exécution de son contrat de travail·
- Cumul du mandat social avec des fonctions de salarié·
- Nomination au conseil de surveillance·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, formation·
- Conseil de surveillance·
- Lien de subordination·
- Société anonyme·
- Définition·
- Nomination