Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 144 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 2
[…] Vu les articles 143 et 144 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Opération courante conclue à des conditions normales·
- Convention avec la société·
- Cession de droits sociaux·
- Conseil de surveillance·
- Autorisation préalable·
- Partage d'actions·
- Promesse d'achat·
- Société anonyme·
- Clause léonine·
- Promesse
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 93-41.796 93-41.797, Publié au bulletin
[…] alors, selon le moyen, de première part, que l'engagement unilatéral souscrit par l'employeur de verser à certains de ses salariés une indemnité de retraite complétant les prestations du régime général et du régime complémentaire ne peut être qualifié d'institution de prévoyance au sens de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, […] celle-ci devrait être considérée comme une opération courante conclue à des conditions normales puisqu'elle devait bénéficier de manière égale à tous les salariés de la société satisfaisant aux conditions posées, de sorte qu'elle échappait aux dispositions de l'article 143 de la loi du 24 juillet 1966 en application de l'article 144 de cette même loi ; […]
Lire la suite…- Présidents du conseil de surveillance et du directoire·
- Sécurité sociale, régimes complementaires·
- Adhésion de l'employeur·
- Régime supplémentaire·
- Société anonyme·
- Beneficiaires·
- Vieillesse·
- Modalités·
- Conseil de surveillance·
- Engagement