Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 150 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 97 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Attendu qu'en application de l'article 10 de la loi n° 99-532 relative à l'épargne et à la sécurité financière, la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 18 à 150 de la loi du 24 juillet 1966 ;
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[…] 1 – La Société BATIROC PAYS DE LA LOIRE, régie par les articles 118 à 150 de la Loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents, au capital de 2.452.000 euros, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 399 377 308, dont le siège social est […] à NANTES (44000) représentée par Monsieur A-B C agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité à cet effet.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 30 mars 2007, n° 2006P02177
[…] — aucune vente réalisée et fonctionnement assuré sur le seul capital de la société Les actionnaires décident : – - de changer la politique commerciale et la structure de la société qui devient une SA à Directoire et Conseil de Surveillance régie par les articles 118 à 150 de la loi du 24 Juillet 1966.
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Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.” ; que les autres dispositions de l'article 9 concernent la nomination d'un codirecteur de la publication au cas où le directeur de celle-ci jouirait d'une immunité attachée à sa qualité de membre du Parlement de la République ou de membre de l'Assemblé […] 1984, dont l'abrogation est prononcée par l'article 21 de la loi présentement examinée ;
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