Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 152 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version13/02/1994
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 13 () JORF 13 février 1994
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, pourra dépasser le nombre de vingt-quatre, prévu aux articles 89 et 129, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article 372-2, sans pouvoir être supérieur à trente.
Cette disposition s'applique également aux conseils d'administration constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'alinéa précédent, à la suite d'une opération de fusion entre deux sociétés administrées par un conseil d'administration.
Cette disposition s'applique également aux conseils d'administration constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'alinéa précédent, à la suite d'une opération de fusion entre deux sociétés administrées par un conseil d'administration.
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Décisions • 2
Cassation
[…] D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 57 à 60-1, 427 de la loi du 24 juillet 1966, 141 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.865 97-16.166, Publié au bulletin
Rejet
L'action en paiement du montant non libéré du capital social fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985.
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