Article 155 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Il résulte des dispositions de l'article 155 de la loi du 24 juillet 1966 que l'assemblée générale ordinaire délibère valablement sur première convocation si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote; qu'un nombre minimum d'actionnaire n'est pas exigé. Par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu décider, en l'absence de fraud ou de faute, que n'était pas recevable la demande en annulation d'une assemblée tenue en présence d'un seul actionnaire.

[…] d'où il résulte que les renseignements ainsi transmis ne pouvaient avoir pour objet de satisfaire à l'obligation d'information des actionnaires avant toute assemblée générale pesant sur les sociétés anonymes, la cour d'appel de Rouen n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 133, 135, […] que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de reconnaître le caractère abusif et prémédité de sa révocation ni constater que la décision était nécessairement collective sans priver sa décision de base légale au regard des articles 90, 155 et 174 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble l'article 1382 du Code civil ;