Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 157-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1981
Est créé par : Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 5 () JORF 31 décembre 1981 rectificatif JORF 3 mars 1982
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.
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[…] ARRET No R.G : 02/02084 P.S.S.P./R.B. X… C/ S.C.P BODIN BARREAU VECCHIATO ARSELIN CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3 e Chambre Civile ARRET DU 01 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Y…, Pierre, […] qui avait établi préalablement de nombreux actes concernant cette opération (bail du terrain, location-gérance) a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle (absence de vérifications des données comptables, vente passée au mépris des dispositions de l'article 157-1 de la loi du 24 juillet 1966, absence de vérification de la conformité du matériel vendu aux normes de sécurité et absence de vérification de l'existence d'un registre relatif aux visites du matériel; ; […]
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[…] ARRET No R.G : 02/02084 P.S.S.P./R.B. X… C/ S.C.P BODIN BARREAU VECCHIATO ARSELIN CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 01 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Y…, Pierre, […] qui avait établi préalablement de nombreux actes concernant cette opération (bail du terrain, location-gérance) a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle (absence de vérifications des données comptables, vente passée au mépris des dispositions de l'article 157-1 de la loi du 24 juillet 1966, absence de vérification de la conformité du matériel vendu aux normes de sécurité et absence de vérification de l'existence d'un registre relatif aux visites du matériel; ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2001, 00-82.504, Inédit
[…] été conduite et réalisée dans l'intérêt personnel de Pascal Y… au moyen d'un financement excessif et contraire aux intérêts de TSM Communications, faisant peser sur la trésorerie de cette entreprise en voie de formation d'inutiles et lourdes charges financières ; qu'au surplus, cette opération d'acquisition s'avère nulle au sens de l'article 157-1 de la loi du 24 juillet 1966, le non-respect de la procédure légale issue de ce texte constituant une faute de gestion imputable à Pascal Y… ;
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