Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 158 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 30 () JORF 10 août 1994
A défaut, elle peut être également convoquée :
1° Par les commissaires aux comptes ;
2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième [*proportion*] du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 172-1.
3° Par les liquidateurs.
4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Dans les sociétés soumises aux articles 118 à 150, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée.
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.
Commentaires • 4
L'article 158 ter du code précisait que ces dispositions s'appliquaient exclusivement aux produits d'actions et de parts sociales dont la distribution résultait d'une décision régulière des organes compétents de la société, c'est-à-dire selon l'interprétation donnée par votre décision G… du 8 juillet 1992 (RJF 8-9/92 n° 1172, concl. […] un acompte sur dividende, dont le droit français autorise le prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours dans les conditions prévues à l'article 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifié au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, n'est jamais qu'un dividende versé de manière anticipée, […]
Lire la suite…L'article 158 ter du code précisait que ces dispositions s'appliquaient exclusivement aux produits d'actions et de parts sociales dont la distribution résultait d'une décision régulière des organes compétents de la société, c'est-à-dire selon l'interprétation donnée par votre décision G… du 8 juillet 1992 (RJF 8-9/92 n° 1172, concl. […] un acompte sur dividende, dont le droit français autorise le prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours dans les conditions prévues à l'article 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifié au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, n'est jamais qu'un dividende versé de manière anticipée, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] s'opposer aux décisions dont l'adoption suppose l'accord unanime des actionnaires, participer aux décisions collectives et critiquer la gestion des dirigeants, de sorte qu'en considérant que l'action pénale en cours ne pouvait influer que sur l'information que les intéressés pouvaient recueillir dans les assemblées générales, le tribunal de grande instance a violé les articles 158 et 162 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et l'article 1844, alinéa 1 er , du Code civil ; et alors, […]
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[…] 1/3 Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Y D E demandant de : Vu les dispositions de l'article 158 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article 122 du décret du 23 mars 1967, Vu les dispositions de l'article L223-25 du Code de Commerce, Il plaira à Monsieur le Juge des Référés, De renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais cependant, dès à présent et vu la voie de fait et l'urgence,
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 18 juillet 2016, n° 2016006082
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 158 de la loi du 24 juillet 1966 le président du tribunal statuant en audience de référé peut, à la demande des actionnaires, désigner un mandataire chargé de convoquer une nouvelle assemblée générale.
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L'article 158 ter du code précisait que ces dispositions s'appliquaient exclusivement aux produits d'actions et de parts sociales dont la distribution résultait d'une décision régulière des organes compétents de la société, c'est-à-dire selon l'interprétation donnée par votre décision G… du 8 juillet 1992 (RJF 8-9/92 n° 1172, concl. […] un acompte sur dividende, dont le droit français autorise le prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours dans les conditions prévues à l'article 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifié au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, n'est jamais qu'un dividende versé de manière anticipée, […]
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